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LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 29

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017.]