Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1398 A

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
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