Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Article 55

I II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 440 bis
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727
III.-Les I et II s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

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