Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6, Art. L115-7