Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - GARANTIES

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-4