Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - III. - AUTRES MESURES

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985
Art. 76