Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.

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