Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
  - Chapitre III : Accroître la pertinence et la qualité des soins

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-15, Art. L162-1-17