LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 44
- Code de la sécurité sociale.Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-5
II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.