LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 81
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quaterdecies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quaterdecies