Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II : AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 156

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1