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Tuesday, March 3, 2026
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Article 117
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES MESURES
Action extérieure de l'Etat
Article 117
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2018
Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.
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