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Article 127
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES MESURES
Cohésion des territoires
Article 127
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2018
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
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