Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II : AUTRES MESURES
    - Cohésion des territoires

Article 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2252-2