Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie
      - Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical

Article L613-2

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.