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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L5125-31
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Pharmacie d'officine.
Section 7 : Dispositions diverses
Article L5125-31
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, July 31, 2018
La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Nota
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