LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 66
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L172 G
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 244 quater C
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 199 ter C
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 223 O
-Code général des impôts, CGI.III.-A.- (Abrogé).Art. 220 C
B.- (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.- (Abrogé).