Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
      - Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Article D149-12-2

Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse.

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