Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
    - Titre Ier : Intéressement
      - Chapitre II : Mise en place de l'intéressement

Article R3312-1

Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature.