Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L5121-32-1
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Article L5121-32-1
Version consolidée du Friday, January 19, 2018 au Saturday, December 28, 2019
Les dispositions des articles
L. 5121-29
à
L. 5121-32
ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.
Previous
Next
fr
en