Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France

Article D691-21

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.