Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L763-10, Sct. Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L763-10-1