LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1244-2-2, Art. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-5, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-13, Art. L2421-8