Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre Ier : Comité social et économique
        • Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
          • Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
            • Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
              • Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

Article L2313-1

Nota