Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre IV : Contrôles et sanctions
  - Titre Ier : Procédures de contrôle
    - Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions

Article R414-2

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.