Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE II : LE STOCKAGE
    - Chapitre unique
      - Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
        Sous-section 4 : Allocation des capacités de stockage

Article R421-16

Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L. 421-13, accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.

Previous Next