Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE II : LE STOCKAGE
    - Chapitre unique
      - Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
        Sous-section 4 : Allocation des capacités de stockage

Article R421-15

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.

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