Code monétaire et financier
Article D745-5-2
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° |
|---|---|
D. 524-1 |
2013-372 du 2 mai 2013 |
D. 524-2 |
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots :
1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ;
3° “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.