LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1327-1, Art. 1328-1, Art. 1352-4