Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  - TITRE Ier : Autres services
    - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
      - Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique

Article R53-4

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.

Previous Next