Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
      - Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation

Article R123-49

Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.