Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  - TITRE Ier : Autres services
    - Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
      - Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

Article R55-5

L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort numérique est assurée par un moyen d'identification électronique adapté aux enjeux de sécurité du service.

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