Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L243-5, Art. L245-12, Art. L442-1