Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre I : Dispositions générales
    - Chapitre 5 : Contrôle et sanctions

Article L615-5

Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.