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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L222-2
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse
Article L222-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, June 14, 2018
La Caisse nationale d'assurance vieillesse assure la gestion de l'assurance veuvage.
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
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