Article 30

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Chapitre XIV : Dispositions diverses.

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3, Art. 70-4, Art. 70-5, Art. 70-6, Art. 70-7, Art. 70-8, Art. 70-9, Art. 70-10

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Sct. Section 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel , Art. 70-11, Art. 70-12, Art. 70-13, Art. 70-14, Art. 70-15, Art. 70-16, Art. 70-17

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Sct. Section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel , Art. 70-18, Art. 70-19, Art. 70-20, Art. 70-21, Art. 70-22, Art. 70-23, Art. 70-24, Sct. Section 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 70-25, Art. 70-26, Art. 70-27

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Sct. Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil