Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L242-20
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Art. 48

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4
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