Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 49-1, Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 49 bis, Art. 49-5

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