Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE II : EXPLOITATION
      - Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé
        Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        Sous-section 1 : Services d'intérêt national

Article L2121-1

L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.

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