Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Article R311-3-1

S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
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