LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 60
- Code de la défense.Art. L2121-3, Art. L2235-1, Art. L3414-8, Art. L3422-2, Art. L4221-5