LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 61
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-8-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L151-1