Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
      - Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région

Article R512-13

Les collèges représentés au sein des chambres de région sont ceux prévus par l'article R. 511-6.
Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de chambres de région nouvellement créées.

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