Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

Article L775-2

L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre.