Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VII : Prévention des nuisances sonores
    - Chapitre Ier : Lutte contre le bruit

Article L571-1-1

I. – Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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