Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article 2-1

I. – Le Conseil national des villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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