Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
      - Section 2 bis : Conseil national de l'air

Article L221-6-1

I. - Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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