Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 17

L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
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