Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
- Chapitre Ier : Une administration qui accompagne

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L54 C