Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
- Chapitre II : Une administration qui s'engage

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 67 B